La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de sucession

Article | Article de revue
FISCAL | 22/10/2007
 
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Auteur
LEROND, Sylvie | DUMONT, Grégory
Revue :
Option Finance
N° de la revue
952
Page(s)
p. 28-30
Ref
93755
Résumé
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 exonère de droits de mutation à titre gratuit le conjoint survivant en matière de réversion d'usufruit.

Sommaire :
1- Sur le plan civil : la réversion d'usufruit est une donation à terme de biens présents
2- Avant la loi Tepa : l'analyse civile faisait peser une certitude sur le traitement fiscal de la réversion d'usufruit
3- L'exonération fiscale instaurée par la loi Tepa au bénéfice du conjoint survivant prend le contre-pied
Mots clés
USUFRUIT | LOI TEPA | CONJOINT | DROIT DE MUTATION | PENSION DE REVERSION
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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